COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Souvent on nous interroge pour savoir comment nous avons fait pour obtenir certains documents dont la communication a été refusée en mairie ou dans une administration quelconque .

1) Ce qu'il faut savoir :

= a) la loi autorise le citoyen à consulter les comptes de sa commune ,le cadastre , la copie du concours que l'on a passé ( ou son enfant ) et depuis peu …son dossier médical
Bien souvent on se heurte à des fonctionnaires jaloux de leurs prérogatives et … pensent-ils gardiens de la vieille formule " je détiens le savoir , donc j'ai le pouvoir … " . Ce temps là est révolu.

= b) le droit d'accès aux documents administratifs est ouvert sans aucune condition de nationalité et sans qu'il soit nécessaire de justifier des raisons que l'on a ou que l'on peut avoir à demander cette communication . Une seule condition….. que le document sollicité existe et soit établi dans sa rédaction définitive lors de la demande. Par exemple on ne peut obtenir la communication d'un permis de construire en cours d'instruction…..On peut , ensuite, obtenir communication du dossier si le permis est accordé . En cas de contestation il y a un délai de recours

A noter : les pièces ayant servi a établir le document ou les versions provisoires du document ne sont pas communicables

2) La Forme de communication

= a) peu importe sous quelle forme se présentent les documents dont on sollicite la communication . Ce peut être un document écrit , un enregistrement sonore ( cassette ..) ou visuel ( photos , films ). Avec l'évolution technologique tout document se présentant sous la forme numérique ou informatique est également communicable

= b) on a la possibilité de consulter sur place ou l'on peut demander une copie intégrale ou partielle du document. Cette copie peut s'effectuer sur papier ou sur support numérique ou informatique identique à celui utilisé par l'Administration

= c) coûts : il ne peut être exigé par l'administration concernée plus de 0,18€ par page de format A4 , 1,83€ pour une disquette et 2 ,75€ s'il s'agit d'un CD ( tarifs fixés par un arrêté du 01/10/2001)

3) Formuler la demande de communication

= a) il faut bien identifier le document dont on veut la communication . Donc bien se munir de toutes les références…..l'administration n'étant tenu qu'à communication et non à recherche …

= b) aucune forme particulière n'est exigée …mais il vaut mieux un écrit afin d'avoir trace de sa demande et disposer d'un accusé de réception ( soit postal ,soit tamponné à date sur un double en cas de dépôt direct auprès de l'administration concernée)

4) délai de réponse

= a) si le refus est expressement formulé il doit être motivé et indiquer la possibilité qu'à le demandeur de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs ( CADA)

= b) si le refus est tacite (c'est à dire sans réponse sous un mois de la demande ) c'est là qu'il est intéressant d'avoir une preuve de sa demande et de la date de celle ci

= c) l e délai de saisine de la CADA est de 2 mois de la date du refus et est totalement gratuit . Celle ci dispose d'un délai de 1v mois pour répondre

= d) son avis ne constitue en rien une obligation pour l'une ou l'autre des parties …mais dans la majorité des cas les avis favorables sont suivis d'effets

= e) ensuite c'est la procédure judiciaire pour excès de pouvoir qui peut être engagée devant le Tribunal Administratif qui dispose de 6 mois pour rendre sa sentence

Voilà dans les grandes lignes les possibilités que l'on a d'accès aux documents administratifs . Il faut néanmoins savoir qu'il y a des documents qui ne peuvent être communiqués , comme ceux intéressant la défense nationale ,ou même des documents intéressant la vie privée d'une personne ( jugements , pétition , plainte ….) qui ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés eux mêmes ou à leur représentant légal .
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Références de la CADA :
66, Avenue de Bellechasse 75007 PAIS / Tel 01 42 75 79 99 Fax 01 42 75 80 70 - Internet : www.cada.fr
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A titre d'exemple pour le domaine associatif et d'urbanisme qui nous concerne

La révision des POS ( Plan d'Occupation des Sols) est un des moments important de la vie locale .
En toute légitimité les Associations sont demandeuses pour être associées à la réflexion et pour ce faire elles doivent pouvoir disposer du projet dès qu'il est élaboré.
Malheureusement en application de la formule " je détiens le savoir…donc j'ai le pouvoir " certaines communes se refusent à cette communication du dossier de projet et ce en dépit de la loi comme il a été dit ci dessus.

C'est la situation qu'a eu à connaître l'Association Gagny Environnement qui ayant saisi la CADA a reçu la réponse suivante de celle ci :

" La commission d'accès aux Documents Administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie parvenue à son secrétariat le 12 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication à vous même , par le maire de Gagny , de la copie du dossier de projet de plan local d'urbanisme ( PLU) dans l'état auquel il se trouve . Ce document administratif vous est en effet communicable de plein droit en application des dispositions combinées de l'Article L 121-5 du code de l'Urbanisme et de l'article 4 de la loi du 17 Juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 La commission a adressé cet avis au maire de Gagny "
( citation extraite du bulletin Liaison N°54 de Ile de France Environnement - Vous pouvez contacter Gagny Environnement à l'adresse mail suivante : druesne@gagny-environnement.org )

Commentaires de l'ADSEPA :

Voilà une réponse qui va faire date …. Elle ne va pas plaire à tous les Maires qui sont jaloux de leurs prérogatives et pour lesquels la participation d'une Association à la vie locale est un " crime de lèse majesté " ….. A l'ADSEPA on en connaît….. et on a pu l'apprécier à l'occasion de l'enquête publique sur le PPR ….dont certains nous ont refusé la communication du règlement ou du document de présentation….. que d'autres nous ont donnés sans problème !!!
AVIS !!
Tout projet de PLU …est communicable aux Associations

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