DU NOUVEAU DANS LES PERMIS DE CONSTRUIRE

UNE REFORME RECENTE

Souvent l’ADSEPA est interrogée sur des règles d’urbanisme constituant le quotidien de chacun et plus particulièrement  en ce qui concerne les permis de construire .
Ces interrogations proviennet soit de candidats à la construction  ou à des travaux divers de leurs pavillon ou de leurs clôture, soit de voisins qui vient apparaître chez leur voisin un panneau annonçant un agrandissement ,ou une nouvelle construction : sont-ils en règle , ont-ils le droit de faire ceci , de faire cela ….

Il est vrai qu’il y a de quoi s’y perdre entre les règles édictées par le P L U  ( Plan Local d’Urbanisme)  et les règles en matière de Permis de construire  lequel avec les autres autorisations d’urbanisme ont fait l’objet d’une réforme  . Le premier volet de cette réforme concerne donc le permis de construire , réforme entrée en vigueur le 1er Octobre 2007 ( ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005). 
Nous n’indiquerons ci-dessous que les grandes lignes de la réforme .

LES FONDAMENTAUX DE LA REFORME

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants. :

1) Des procédures regroupées

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

a) permis de construire,

b) permis d’aménager,

c) permis de démolir

Des champs d’application plus précis ont été  fixés de façon exhaustive:en ce qui concerne la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration préalabl

2) Des délais d’instruction garantiset un contenu précis des dossiers de demande

Un "délai de base" a été fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

3) Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

4) Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ,un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

a) Construction nouvelle

- L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.

-Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.

- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

b) Tavaux exécutés sur une construction existante

- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.

- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.

- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

c) Aménagements

== Les aménagements sont , en principe dispensés de formalités  , == Toutefois , les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager   -== D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

INFOS PRATIQUES

Chacun peut consulter les textes en vigueurs , les rapports et différents documents à télécharger   ( formulaires à remplir en ligne ,modèles pour l’affichage)  mais aussi s’informer pour savoir ou en est l’instruction de sa demande de permis . 

Il suffit de se connecter sur le site internet  suivant : 

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87

QUESTIONS  - REPONSES

Sur ce site vous trouverez également des questions que  peut-être vous ne vous posiez pas  avec leurs réponses administratives  , par exemple sans que cette liste soit exhaustive voici  une liste de questions avec leurs réponses circonstanciées :

• Règles sanctionnées par les autorisations d’occupation du sol
• Taxes et participations
• Certificats d’urbanisme
• Champ d’application
• Compétences et délégations
• Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
• Décisions
• Opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par une autre législation
• Dispositions propres aux constructions
• Dispositions propres aux aménagements
• Dispositions propres aux démolitions
• Contrôle de la conformité des travaux
• Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires
• Projets spécifiques
• Questions annexes

UN BON CONSEIL DE L’ADSEPA

Le domaine de l’urbanisme et des permis de construire en particulier est particulièrement complexe et souvent les architectes s’efforcent de trouver « la faille » …..mais soyez très prudents et attentifs car les voisins ou les associations de quartiers  ont des moyens de recours contre votre permis et un procès conduit souvent à retarder considérablement la réalisation de vos projets .

 Alors, un bon conseil , ne vous laissez pas entraîner dans des interprétations personnelles des texte par l’architecte ou constructeur  pour contourner les règles  ,pour votre tranquillité  respectez simplement  ce qui est en vigueur tant au niveau du PLU qu’au niveau du permis de construire  .

retour  accueil ADSEPA

haut